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Arrêté du 29 mars 2025

pris en application de l'article D. 321-14 du code de l'énergie relatif aux critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements inscrits dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de publication des informations sur les investissements énergétiques

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2025 fixe les règles pour publier des informations officielles sur les investissements énergétiques.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu l'article D. 321-14 du code de l'énergie (Planification du raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Résumé.

Les critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui sont inscrits dans le schéma, conformément à l'article D. 321-14 du code de l'énergie (Planification du raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique), sont fixés comme suit :
1° Les ouvrages à créer sont entendus comme des groupes d'ouvrages à créer pertinents du point de vue électrique. Leur méthode d'identification est précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport ;
2° Le coût unitaire des groupes d'ouvrages à créer pouvant être inscrits au schéma ne doit pas dépasser le seuil de 500 000 euros par mégawatt de capacité réservée ;
3° Le seuil mentionné au 2° est exprimé en euros courants de l'année 2025. Il est actualisé annuellement selon l'index TP 12a publié par l'INSEE sur son site internet.

En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Publication d'un arrêté sur les investissements énergétiques

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier des informations officielles sur les investissements énergétiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le lundi 7 avril 2025

Arrêté du 29 mars 2025
Article 1
Article 2