Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au sein de l'administration pénitentiaire
Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers importants pour le ministère de la justice.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission de contrôle interne, et à M. Yves Lechevallier, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
1 version