Arrêté du 29 mars 2024

Article 6

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Article 6

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les chefs de deux services doivent s'assurer que les règles de cet arrêté soient appliquées et publiées.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance