Arrêté du 29 mars 2024

Article 2

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Article 2

Le représentant de l'Etat dans le département peut édicter toute autre modalité de débroussaillement de nature à réduire les combustibles végétaux de toute nature et à assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Il peut notamment prescrire la coupe d'arbres afin de diminuer le volume combustible et de ralentir la propagation du feu en cime par une mise à distance suffisante des houppiers des arbres entre eux. Cette distance est alors fixée dans l'arrêté.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Modalités de débroussaillement et prévention des incendies

Résumé. L'État peut obliger à couper des arbres pour éviter les incendies et espacer les branches des arbres.

Le représentant de l'Etat dans le département peut édicter toute autre modalité de débroussaillement de nature à réduire les combustibles végétaux de toute nature et à assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Il peut notamment prescrire la coupe d'arbres afin de diminuer le volume combustible et de ralentir la propagation du feu en cime par une mise à distance suffisante des houppiers des arbres entre eux. Cette distance est alors fixée dans l'arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance