Arrêté du 29 mars 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue peut saisir le ministre chargé de l'énergie d'une demande motivée en vue d'obtenir, une dérogation au critère de distance prévu à l'article 1er (Conditions des opérations d'autoconsommation collective étendue de gaz).
Cette dérogation est accordée à tout projet d'autoconsommation collective étendue dont l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont situé exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines du territoire métropolitain continental dans la limite d'une distance séparant les deux participants les plus éloignés de dix kilomètres.
Pour les projets d'autoconsommation dont l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales, cette distance maximale peut être portée à vingt kilomètres.
Les communes pouvant être considérées comme présentant un caractère rural sont celles appartenant aux catégories " bourgs ruraux ", " rural à habitat dispersé " et " rural à habitat très dispersé " de la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique, en vigueur à la date de la demande.
Les communes pouvant être considérées comme présentant un caractère périurbain sont celles appartenant aux catégories " petites villes " et " ceintures urbaines " de la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique, en vigueur à la date de la demande.
La dérogation est valable pour la durée de vie de l'opération d'autoconsommation collective en objet, sous réserve que l'ensemble des producteurs et consommateurs y participant respectent la distance maximale autorisée et restent localisés sur l'une des communes listées dans la dérogation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux critères de distance pour les projets d'autoconsommation collective

Résumé. Les projets d'autoconsommation collective dans des zones rurales ou périurbaines peuvent s'étendre sur une plus grande distance si tous les participants sont dans les mêmes communes.

La personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue peut saisir le ministre chargé de l'énergie d'une demande motivée en vue d'obtenir, une dérogation au critère de distance prévu à l'article 1er (Conditions des opérations d'autoconsommation collective étendue de gaz).
Cette dérogation est accordée à tout projet d'autoconsommation collective étendue dont l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont situé exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines du territoire métropolitain continental dans la limite d'une distance séparant les deux participants les plus éloignés de dix kilomètres.
Pour les projets d'autoconsommation dont l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales, cette distance maximale peut être portée à vingt kilomètres.
Les communes pouvant être considérées comme présentant un caractère rural sont celles appartenant aux catégories " bourgs ruraux ", " rural à habitat dispersé " et " rural à habitat très dispersé " de la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique, en vigueur à la date de la demande.
Les communes pouvant être considérées comme présentant un caractère périurbain sont celles appartenant aux catégories " petites villes " et " ceintures urbaines " de la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique, en vigueur à la date de la demande.
La dérogation est valable pour la durée de vie de l'opération d'autoconsommation collective en objet, sous réserve que l'ensemble des producteurs et consommateurs y participant respectent la distance maximale autorisée et restent localisés sur l'une des communes listées dans la dérogation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance