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Arrêté du 29 mars 2024

Article 5

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Article 5

Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 juin 2025

Créé le 31 mars 2024 · Abrogé le 14 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de possession et de débarquement des femelles

Résumé. Posséder ou débarquer des femelles est interdit.

Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2024 au vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance