Abrogé14 juin 2025
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2025 - art. 8
Créé le 31 mars 2024 · Abrogé le 14 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de possession et de débarquement des femelles
Résumé. Posséder ou débarquer des femelles est interdit.
Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.