Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le gain forfaitaire annuel pour certaines personnes pour la période 2024-2025
Résumé Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, certaines personnes auront un gain forfaitaire annuel qui est un tiers de celui mentionné dans un autre article.
Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
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