Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du gain forfaitaire annuel
Résumé Le gain annuel est de 14 693,25 € du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, à 14 693,25 €.
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