JORF n°0089 du 15 avril 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2023, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 31 janvier 2020, portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus, auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes du tableau qui figure en annexe.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2023, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 31 janvier 2020, portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus, auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes du tableau qui figure en annexe.