Section précédente

Section suivante

Arrêté du 29 mars 2023

Titre V : Modalités de contrôle

Abrogé11 mai 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté explique comment vérifier que ses règles sont bien appliquées, avec des responsables désignés pour le faire.

Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans la collectivité, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé des outre-mer et au ministre chargé du logement.

Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des changements pour les aides logement

Résumé. Les bénéficiaires d'aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logements doivent déclarer tout changement d'occupation, d'utilisation ou de propriété dans les trois mois.

Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements intervenant pendant la période mentionnée à l'article 14 (Conditions d'occupation pour les aides logement) doit être déclaré par le bénéficiaire de l'aide au représentant de l'Etat dans la collectivité, dans un délai de trois mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.

Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides en cas de non-respect des conditions

Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour obtenir une aide, on doit la rembourser, sauf dans certains cas comme une mutation ou un décès.

En cas de non-respect des délais de réalisation ou des conditions d'engagement, l'aide fera l'objet d'un retrait et d'un reversement au prorata temporis de la durée d'occupation à compter de la date de leur rupture, en fonction du nombre d'années complètes d'engagement restantes à courir, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure soumis à l'appréciation du représentant de l'Etat dans la collectivité.
Une exonération de reversement en cas de mutation de propriété est accordée dans les cas suivants :

  • lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption ;
  • en cas de vente du logement, si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements d'occupation fixés au présent arrêté ;
  • en cas de décès du bénéficiaire de l'aide, sauf dans le cas où une avance a été versée et que les travaux n'ont pas commencé.

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2023

En vigueur du samedi 8 avril 2023 au mercredi 10 mai 2023

Titre V : Modalités de contrôle
Article 15
Article 16
Article 17