Arrêté du 29 mars 2022

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Résumé. La directrice générale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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