Arrêté du 29 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 juillet 2022

Créé le 1 avril 2022 · Périmé le 31 juillet 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 31 juillet 2022

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance