Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions
Résumé. L'article 1 crée des règles basées sur un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 juin 2016Art. ANNEXE XIX
- Arrêté du 15 juin 2016Art. ANNEXE XIX