Arrêté du 29 mars 2021

Article 1

Créé le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière à une entreprise de distribution alimentaire

Résumé. L'Etat prête 900 000 euros à une entreprise de distribution alimentaire pour l'aider à surmonter la crise du Covid-19.

L'Etat versera neuf cent mille (900 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société FRANCE FAST FOOD DISTRIBUTION (750 803 587).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société FRANCE FAST FOOD DISTRIBUTION et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021