JORF n°0077 du 31 mars 2019

Article 2

Article 2

Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métroplitain et la collectivité de Corse.


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Version 1

Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métroplitain et la collectivité de Corse.