Créé le 28 avril 2018
Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont également créées auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
Créé le 28 avril 2018
La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :
| Grades | Nombre de représentants |
| du personnel | de l'administration |
| titulaires | suppléants | titulaires | suppléants |
| Adjoint administratif principal de 1re classe | 4 | 4 | 11 | 11 |
| Adjoint administratif principal de 2e classe | 4 | 4 |
| Adjoint administratif | 3 | 3 |
Créé le 28 avril 2018
L'arrêté du 13 septembre 2010 portant institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est abrogé.
Créé le 28 avril 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Créé le 28 avril 2018
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.