JORF n°0078 du 1 avril 2017

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions de banquiers conseil à la direction chargée des services bancaires, à l'exclusion de ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er, à :
1° M. Albert Péry ;
2° M. Jean-Luc Delerin ;
3° M. Jean-Noël Forget.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions de banquiers conseil à la direction chargée des services bancaires, à l'exclusion de ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er, à :

1° M. Albert Péry ;

2° M. Jean-Luc Delerin ;

3° M. Jean-Noël Forget.