Arrêté du 29 mars 2017

Article 7

Créé le 2 avril 2017

Le matériel de vote doit être retiré dans l'établissement personnellement par l'électeur ou son mandataire, et en justifiant de son identité, aux heures d'ouverture du service fixées par le chef d'établissement du lundi 15 mai 2017 au mercredi 31 mai 2017.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 2017 au vendredi 1 mars 2019