Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 12
Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 24 juillet 2022
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.