Arrêté du 29 mars 2016

Article 1

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Article 1

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (Création d'un comité consultatif pour les sapeurs-pompiers volontaires), est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
Préalablement à toute décision de l'autorité territoriale de gestion, il est obligatoirement saisi pour avis sur :

  • les refus d'engagement ou de renouvellement d'engagement ;
  • l'avancement de grade des officiers jusqu'au grade de capitaine ;
  • l'avancement de grade des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires ;
  • la validation de l'expérience et des formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
  • le règlement intérieur du corps départemental ;
  • le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
  • toute question relative à la santé et à la sécurité impliquant les sapeurs-pompiers volontaires ;
  • tout recours sur un refus d'engagement ou sur un refus de nomination au grade supérieur.

Il est informé :

- par les comités de centre ou inter centres du corps départemental prévus à l'article R. 723-74 du code de la sécurité intérieure (Création d'un comité pour les pompiers volontaires) susvisé, lorsqu'ils sont créés, des avis favorables rendus concernant l'engagement ou le réengagement des sapeurs

  • pompiers volontaires ainsi que des avancements de grade jusqu'au grade d'adjudant ;
  • par ces mêmes comités des avis défavorables dûment motivés concernant l'engagement ou le réengagement des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que des avancements de grade jusqu'au grade d'adjudant ;
  • par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, des suites données à ses avis.

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires peut être chargé de conduire des analyses et des études sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Il prend en compte les indicateurs du service d'incendie et de secours.
Il peut être consulté sur toute question relative au volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Il peut formuler toute proposition tendant à consolider et développer le volontariat ainsi qu'à en faciliter l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2022

Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 24 juillet 2022

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (Création d'un comité consultatif pour les sapeurs-pompiers volontaires), est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
Préalablement à toute décision de l'autorité territoriale de gestion, il est obligatoirement saisi pour avis sur :

  • les refus d'engagement ou de renouvellement d'engagement ;
  • l'avancement de grade des officiers jusqu'au grade de capitaine ;
  • l'avancement de grade des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires ;
  • la validation de l'expérience et des formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
  • le règlement intérieur du corps départemental ;
  • le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
  • toute question relative à la santé et à la sécurité impliquant les sapeurs-pompiers volontaires ;
  • tout recours sur un refus d'engagement ou sur un refus de nomination au grade supérieur.

Il est informé :

- par les comités de centre ou inter centres du corps départemental prévus à l'article R. 723-74 du code de la sécurité intérieure (Création d'un comité pour les pompiers volontaires) susvisé, lorsqu'ils sont créés, des avis favorables rendus concernant l'engagement ou le réengagement des sapeurs

  • pompiers volontaires ainsi que des avancements de grade jusqu'au grade d'adjudant ;
  • par ces mêmes comités des avis défavorables dûment motivés concernant l'engagement ou le réengagement des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que des avancements de grade jusqu'au grade d'adjudant ;
  • par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, des suites données à ses avis.

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires peut être chargé de conduire des analyses et des études sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Il prend en compte les indicateurs du service d'incendie et de secours.
Il peut être consulté sur toute question relative au volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Il peut formuler toute proposition tendant à consolider et développer le volontariat ainsi qu'à en faciliter l'exercice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au samedi 23 juillet 2022

Source : Légifrance