Arrêté du 29 mars 2013

A N N E X E

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE
Filière administrative
Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
Secrétaire administratif de classe supérieure 13 % en 2012 et 12 % en 2013
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 9 %
Filière technique
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964 du 16 août 2011
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe 12 %
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe 8 % en 2012 et 9 % en 2013

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