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Annexe

Créé le 21 avril 2013

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Filière administrative
Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010

Secrétaire administratif de classe supérieure 13 % en 2012 et 12 % en 2013
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

9 %

Filière technique
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964 du 16 août 2011

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe

12 %

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe

8 % en 2012 et 9 % en 2013

1 version

2 cités

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013

Annexe