Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2011 en faveur de la prévention de la pénibilité dans les entreprises sociales pour l'habitat, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le préambule est étendu à l'exclusion des termes : « afin de pouvoir couvrir, en application des textes, par le présent accord, les entreprises de cinquante salariés à moins de trois cents salariés conformément aux texte légaux » comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 138-28 du code de la sécurité sociale.