JORF n°0084 du 10 avril 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 17 décembre 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 17 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

― l'accord du 17 décembre 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

― l'accord du 17 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.