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Arrêté du 29 mars 2013

portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire peut être mis en disponibilité pour trois ans pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat

Résumé. Un haut fonctionnaire est mis en disponibilité pour trois ans pour des raisons personnelles.

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013, M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 4 mars 2013.

Arrêté du 29 mars 2013