Article 1
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 3 327 685 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°0076 du 30 mars 2013
Arrêté du 29 mars 2013
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrêtent :
Article 2
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 3 327 685 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 mars 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici