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Arrêté du 29 mars 2013

portant report de crédits

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Modification des crédits budgétaires de l'État

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires pour 2012 et modifie ceux pour 2013, notamment pour l'administration territoriale, la sécurité et l'immigration.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrêtent :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires pour l'année 2012, soit 740 millions d'euros en engagements et 146 millions en paiements.

Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 740 578 764 € en autorisations d'engagement et de 146 806 882 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Allocation de crédits budgétaires pour 2013

Résumé. En 2013, l'État a alloué des crédits pour financer divers programmes.

Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 740 578 764 € en autorisations d'engagement et de 146 806 882 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifications budgétaires pour divers services publics

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2013 modifie les crédits budgétaires pour des services comme l'administration territoriale, la sécurité et l'immigration.

Fait le 29 mars 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Arrêté du 29 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe