JORF n°0083 du 6 avril 2012

Arrêté du 29 mars 2012

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 29 mars 2012, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre provisoire

Mme Christine GOMILA, ingénieure d'études hors classe relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Pierre MASSET, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Bertrand DUQUESNOY, attaché principal d'administration de l'équipement.