JORF n°0086 du 12 avril 2011

Article 1

Article 1

La valeur du coefficient de transition mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixée à 1,06.


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Version 1

La valeur du coefficient de transition mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixée à 1,06.