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Arrêté du 29 mars 2007

Article 14

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Article 14

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté relatif aux pommes de terre primeur

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 2 mai 2007 confie à deux directeurs généraux l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées dans le JORF.

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance