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Arrêté du 29 mars 2007

Article 13

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Article 13

Notification des sanctions en matière de contrôle des produits :

En cas de résultat analytique non conforme à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et une décision de déclassement du lot en cause dans un délai qui ne peut excéder vingt-quatre heures à compter de la réception du résultat de l'analyse ou de l'avis de la commission de dégustation.

Avant le prononcé des décisions, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine par les services de l'institut.

Dans ce délai, il peut demander un nouvel examen du lot en cause.

L'échantillon soumis à ce nouvel examen est issu de l'échantillon prélevé en vue du premier examen.

L'examen de l'échantillon est réalisé dans les conditions définies aux articles

10

(

Prélèvement d'échantillons de pommes de terre primeur

)

Art. 10

Prélèvement d'échantillons de pommes de terre primeur

Des échantillons de pommes de terre primeur sont prélevés aléatoirement pour des tests analytiques et organoleptiques, avec des règles strictes pour assurer l'équité et la traçabilité.

,

11

(

Examen analytique des pommes de terre primeur

)

Art. 11

Examen analytique des pommes de terre primeur

L'examen analytique des pommes de terre primeur vérifie leur taux de matière sèche et leur calibre.

et

12

(

Contrôle des pommes de terre primeur par dégustation

)

Art. 12

Contrôle des pommes de terre primeur par dégustation

Des dégustateurs choisis parmi les producteurs et autres experts évaluent les pommes de terre primeur du Roussillon pour vérifier leur conformité.

du présent arrêté.

En l'absence d'observations dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et le déclassement du lot en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 20 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification des sanctions pour les pommes de terre

Résumé. En cas de problème avec des pommes de terre, l'INAO avertit le producteur et peut déclasser le lot après lui avoir donné une chance de répondre.

Notification des sanctions en matière de contrôle des produits :

En cas de résultat analytique non conforme à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et une décision de déclassement du lot en cause dans un délai qui ne peut excéder vingt-quatre heures à compter de la réception du résultat de l'analyse ou de l'avis de la commission de dégustation.

Avant le prononcé des décisions, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine par les services de l'institut.

Dans ce délai, il peut demander un nouvel examen du lot en cause.

L'échantillon soumis à ce nouvel examen est issu de l'échantillon prélevé en vue du premier examen.

L'examen de l'échantillon est réalisé dans les conditions définies aux articles 10 (Prélèvement d'échantillons de pommes de terre primeur), 11 (Examen analytique des pommes de terre primeur) et 12 (Contrôle des pommes de terre primeur par dégustation) du présent arrêté.

En l'absence d'observations dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et le déclassement du lot en cause.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-03-29 art. 10, art. 11, art. 12

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance