Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006 et, en ce qui concerne les règles dérogatoires aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 29 mars 2007
Article 5
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Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006 et, en ce qui concerne les règles dérogatoires aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
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