JORF n°82 du 6 avril 2007

Article 5

Article 5

En cas d'absence ou empêchement de Mme Agnès Pannier-Runacher, délégation est donnée à :
- Mme Céline Scémama ;
- Mme Emmanuelle Roux ;
- M. Eric Lefebvre,
à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département participations et développement.


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Version 1

En cas d'absence ou empêchement de Mme Agnès Pannier-Runacher, délégation est donnée à :

- Mme Céline Scémama ;

- Mme Emmanuelle Roux ;

- M. Eric Lefebvre,

à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département participations et développement.