Arrêté du 29 mars 2007

Article 12

Créé le 14 avril 2007

Sur présentation, par le demandeur, du document attestant du suivi des formations complémentaires répondant aux conditions prévues aux articles 2.03 et 4.03 du protocole n° 22 précité, le préfet du Bas-Rhin lui proroge son certificat de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers.

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En vigueur depuis le samedi 14 avril 2007