Arrêté du 29 mars 2007

Article 8

Créé le 14 avril 2007

Sur présentation, par le demandeur, d'un document attestant du suivi d'une formation d'une durée minimale de seize heures de secouriste répondant aux conditions prévues à l'article 2.02 du protocole n° 22 précité, le préfet du Bas-Rhin lui délivre un certificat de secouriste en navigation à passagers conformément au modèle figurant en annexe 2 dudit protocole.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-03-29 annexe 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2007