JORF n°102 du 2 mai 2007

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 23 349 487 EUR en valeur 2004.


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 23 349 487 EUR en valeur 2004.