Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 21 860 121 EUR en valeur 2004.
Arrêté du 29 mars 2007
Article 1
Historique des versions
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 21 860 121 EUR en valeur 2004.