JORF n°87 du 12 avril 2006

Article 1

Article 1

La société de surveillance dénommée Control Union Inspections France est agréée pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée en annexe.


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Version 1

La société de surveillance dénommée Control Union Inspections France est agréée pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée en annexe.