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Arrêté du 29 mars 2006

Article 12

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Article 12

Sont abrogés :

1. L'arrêté du 30 mars 1981 relatif à l'exercice du droit d'accès aux listes de centre de vote à l'étranger pendant la campagne électorale ;

2. L'arrêté du 14 septembre 1999 permettant à tout membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) et à tout candidat potentiel de prendre auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire de sa résidence communication et copie des listes électorales dressées dans le ressort de la circonscription électorale du CSFE à laquelle il appartient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2007

Créé le 5 avril 2006 · Abrogé le 2 août 2007

Sont abrogés :

1. L'arrêté du 30 mars 1981 relatif à l'exercice du droit d'accès aux listes de centre de vote à l'étranger pendant la campagne électorale ;

2. L'arrêté du 14 septembre 1999 permettant à tout membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) et à tout candidat potentiel de prendre auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire de sa résidence communication et copie des listes électorales dressées dans le ressort de la circonscription électorale du CSFE à laquelle il appartient.

Relations

cite

cite  Arrêté 1981-03-30cite  Arrêté 1999-09-14

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 août 2007

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mercredi 1 août 2007

Source : Légifrance