Arrêté du 29 mars 2005

Article 4

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.