Abrogé20 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 6 août 2014 - art. 1 (V)
Créé le 12 avril 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2005
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 6 août 2014art. 1 (V)
En vigueur du mardi 12 avril 2005 au mardi 19 août 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.