Abrogé20 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 6 août 2014 - art. 1 (V)
Créé le 12 avril 2005
Dans les circonscriptions consulaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, le comité consulaire pour la protection et l'action sociale et le comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle sont réunis en un " comité consulaire ".