Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 mars 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans les circonscriptions consulaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, le comité consulaire pour la protection et l'action sociale et le comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle sont réunis en un " comité consulaire ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 août 2014

Créé le 12 avril 2005 · Abrogé le 20 août 2014

Dans les circonscriptions consulaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, le comité consulaire pour la protection et l'action sociale et le comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle sont réunis en un " comité consulaire ".

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 avril 2005 au mardi 19 août 2014

Source : Légifrance