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Arrêté du 29 mars 2005

Article 1

Abrogé20 août 2014

Créé le 12 avril 2005

Dans les circonscriptions consulaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, le comité consulaire pour la protection et l'action sociale et le comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle sont réunis en un " comité consulaire ".

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 6 août 2014art. 1 (V)

En vigueur du mardi 12 avril 2005 au mardi 19 août 2014

Dans les circonscriptions consulaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, le comité consulaire pour la protection et l'action sociale et le comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle sont réunis en un " comité consulaire ".