A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 43 a) joint en annexe IV de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne disposant que de deux véhicules au maximum, est modifié comme suit :
- le compte 2808 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
- le compte 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;
- le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;
- le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;
- le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;
- le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;
- le compte 463 « Emprunts souscrits dans le public gérés par la collectivité » et ses subdivisions 4631 « Souscriptions reçues », 4632 « Intérêts à payer » et 4633 « Titres amortis (ou capital) à rembourser » sont créés ;
- le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 « Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;
- le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;
- les comptes 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;
- les comptes 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;
- les comptes 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;
- les comptes 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres dettes » sont créés ;
- les comptes 4781 « Frais de poursuites rattachés » et 4788 « Autres comptes transitoires » sont créés ;
- le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;
- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé « TIP à l'encaissement » ;
- le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé « Valeurs impayées » ;
- les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;
- le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé « Autres valeurs à l'encaissement » ;
- les comptes 5186 « Intérêts courus à payer » et 5187 « Intérêts courus à recevoir » sont créés ;
- le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;
- le compte 698 « Intégration fiscale » et ses subdivisions 6981 « Intégration fiscale - Charges » et 6989 « Intégration fiscale - Produits » sont créés.