A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 4) joint en annexe I de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics à caractère industriel et commercial gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
- les comptes 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;
- le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;
- le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;
- le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;
- le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;
- le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 « Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;
- le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;
- les comptes 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;
- les comptes 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;
- les comptes 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;
- les comptes 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres dettes » sont créés ;
- le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;
- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé : « TIP à l'encaissement » ;
- le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé : « Valeurs impayées » ;
- les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;
- le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé : « Autres valeurs à l'encaissement » ;
- le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;
- le compte 698 « Intégration fiscale » et ses subdivisions 6981 « Intégration fiscale - Charges » et 6989 « Intégration fiscale - produits » sont créés.