1° Règles de connaissance de la production

A. - Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété, ou des éléments d'actualisation de cet inventaire, conformément à l'annexe ci-jointe.
Cette déclaration, adressée au comité économique, porte mention des plantations et arrachages effectués dans l'année.
B. - Fourniture par la section régionale concernée, aux dates fixées, conformément à l'annexe ci-jointe :
- des déclarations de prévisions de récolte, par variété :
- des déclarations de tonnages récoltés, par variété.
C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et des stocks existants suivant les types d'entrepôts mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
D. - Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 m³, selon les types d'entrepôts :
- entrepôts ordinaires ;
- entrepôts frigorifiques en atmosphère normale ;
- entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.

2° Règles de production

Respect des règles d'éclaircissage des vergers, définies par la section régionale concernée.

3° Règles de commercialisation

A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section régionale concernée du comité économique.
B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par les organisations de producteurs.
C. - Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
D. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.

4° Règles de protection de l'environnement

Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
Obligation de respecter des règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.

5° Application du prix de retrait

Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.