JORF n°82 du 8 avril 2005

Article 2

Article 2

L'arrêté du 4 février 1930 portant agrément de l'Union mentionnée à l'article 1er est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 4 février 1930 portant agrément de l'Union mentionnée à l'article 1er est abrogé.