En présence d'un actif réalisable, il est alloué au mandataire pour tout recouvrement, réalisation et répartition d'actif le droit proportionnel suivant :
Tranche de 0 à 1 500 euros : 500 euros HT ;
Tranche au-delà de 1 500 euros jusqu'à 15 000 euros : 6 % ;
Tranche au-delà de 15 000 euros jusqu'à 35 000 euros : 4 % ;
Tranche au-delà de 35 000 euros jusqu'à 50 000 euros : 2 % ;
Tranche au-delà de 50 000 euros : 0,5 %.
Le droit proportionnel est prélevé par priorité sur le produit des ventes au titre du privilège des frais de justice.
A défaut, le mandataire peut être rémunéré par la contribution prévue à l'article R. 332-13 du code de la consommation.