JORF n°95 du 23 avril 2002

Article 1

Article 1

Il est institué auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure une régie d'avances pour le paiement des frais de missions des agents de l'institut.


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Version 1

Il est institué auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure une régie d'avances pour le paiement des frais de missions des agents de l'institut.