JORF n°78 du 3 avril 2002

Article 1

Article 1

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise, prévu au cinquième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail, est fixé à 100 heures pour l'ensemble des branches professionnelles pour l'année 2002.


Historique des versions

Version 1

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise, prévu au cinquième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail, est fixé à 100 heures pour l'ensemble des branches professionnelles pour l'année 2002.