Arrêté du 29 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Fulachier, directeur du cabinet, et à M. Claude Coquart, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Fulachier, directeur du cabinet, et à M. Claude Coquart, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance